Travaux METTIS

Démarches pour vos demandes d’indemnisation

Si vous avez des questions particulières, vous pourrez les poser directement à Frédéric MASSING | Direction de la Mobilité et des Espaces publics, via l’adresse mail : ciae@eurometropolemetz.eu

Madame, Monsieur,
Suite à des travaux sur l’espace public métropolitain, vous avez sollicité la commune ou la métropole du fait des difficultés que vous rencontrez en lien avec des travaux de voirie.
Lors de la séance du Bureau Métropolitain du 17 mars 2025, les élus métropolitains ont validé le règlement intérieur de la Commission d’Indemnisation Amiable des Entreprises (CIAE).
Dès lors, vous avez la possibilité de déposer un dossier de demande d’indemnisation.

Vous trouverez ici :
– le règlement de la CIAE
– le dossier à compléter
J’attire votre attention sur le fait que votre dossier de demande, accompagné des pièces à joindre, doit nous être retourné en version papier.

Comment se passe concrètement ma demande de dossier ?

1. Avant de remplir le dossier : 

Je prends connaissance du règlement intérieur pour savoir si je suis éligible au dispositif d’indemnisation (je vérifie notamment la durée des travaux qui doit être supérieure à 6 mois, travaux concessionnaires inclus).

2. Remplir le dossier :
Je complète le dossier avec l’aide de mon expert-comptable et je n’oublie pas de fournir les pièces à joindre au dossier.

3. Envoyer le dossier :
J’envoie le tout par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou je le dépose à l’accueil de la Maison de la Métropole.

4. Analyse du dossier :
Le secrétariat de la commission fait une première analyse de mon dossier, suivant les modalités inscrites dans le règlement intérieur de la commission.

5. Passage en commission :
Mon dossier passe une première fois en commission afin d’apprécier la complétude et la recevabilité :
– En cas d’irrecevabilité, je reçois un courrier de la commission m’indiquant les motifs du refus ;
– En cas de recevabilité, la commission transmet mon dossier à son expert-comptable chargé de se prononcer sur la perte de marge brute subie ;
– En cas de recevabilité et si j’ai demandé le versement d’une avance (justifiée par des pièces prouvant mes difficultés de trésorerie), le Président de l’Eurométropole procèdera au versement d’une avance sur l’indemnité.

6. Proposition d’indemnisation :
Mon dossier passe une seconde fois en commission afin de proposer un montant d’indemnisation sur la base de l’analyse de l’expert-comptable. La proposition est envoyée aux élus de l’Eurométropole.

7. Vote des élus :
Lors d’une séance du Bureau Métropolitain, les élus métropolitains débattent et votent le montant de l’indemnisation qui me sera versé.

8. Protocole d’accord :
L’Eurométropole m’envoie un protocole d’accord avec le montant voté ;
– Si je suis d’accord, je signe le protocole et je le renvoie à l’Eurométropole ;
– Si je ne suis pas d’accord, je peux saisir les juridictions compétentes pour demander réparation du préjudice estimé.

9. Versement de l’indemnité :
Après avoir renvoyé le protocole signé, le Président de l’Eurométropole le signe à son tour et fait les démarches pour que la Direction Générale des Finances Publiques me verse le montant (diminué, le cas échéant, de l’avance déjà versée).

A noter : Dans l’hypothèse où aucune indemnisation ne serait finalement accordée ou serait accordée pour un montant inférieur au montant de l’avance versée, l’entreprise devra procéder au remboursement de l’avance indûment perçue, sur présentation d’un titre de recettes émis par la collectivité.

A quelle date dois-je retourner mon dossier ?
La Commission d’Indemnisation se réunit plusieurs fois par an et examine les demandes au fur et à mesure de leur réception.
Si je souhaite que mon dossier soit examiné lors de la première commission qui aura lieu début mai, je retourne mon dossier avec les pièces à joindre avant le jeudi 17 avril.
La commission suivante aura lieu début juin : date limite de dépôt du dossier vendredi 16 mai.