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Urbanisme et construction

  • TOUT CHANGEMENT EXTÉRIEUR EST SOUMIS A AUTORISATION

Construction, modification de votre habitation ou changement de la destination d’un local ; de nombreux projets nécessitent de faire des démarches afin d’obtenir l’autorisation du maire et être en conformité avec la réglementation en vigueur.

 

ATTENTION : les démarches doivent toujours être faites avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse de la mairie avant d’engager ces travaux. Si le chantier est engagé sans que la réponse au dossier n’ait été donnée, vous êtes dans une situation d’infraction et êtes exposé à des poursuites pénales. Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher du service urbanisme afin de connaître la bonne procédure applicable aux travaux envisagés.

Le code de l’urbanisme prévoit trois principales procédures, à savoir :

 

-le régime simplifié de la déclaration préalable (1),

-le permis de construire (1.2),

-le permis d’aménager (1.3)

Lorsque le projet a pour effet de créer de la surface hors œuvre nette le pétitionnaire sera soumis au versement de taxes d’urbanisme (1.4).

Enfin, la réalisation des travaux est contrôlée par un agent de Metz Métropole, chargé de la police du batiment (1.5).

 

  1. Le régime simplifié : la déclaration préalable

 

La déclaration de préalable permet, dans le respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), de réaliser certains travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante (mise en peinture, ravalement, remplacement des ouvertures d’un bâtiment…, piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre…) ou encore l’édification de constructions de très faible importance (constructions inférieures à 20 m² de surface hors oeuvre brute).

 

Le dossier accompagnant la déclaration préalable est allégé au regard des pièces exigées pour la constitution d’un dossier de demande de permis de construire.

 

Le délai d’instruction est fixé à un mois.

 

  1. 2. Le permis de construire : l’instruction et la délivrance de l’autorisation

 

La demande de permis de construire est établie conformément au modèle CERFA téléchargeable dont le lien se trouve ci-dessous.

 

La demande et le dossier qui l’accompagnent sont à adresser à la mairie, par pli recommandé avec avis de réception postal, ou à déposer au service urbanisme contre décharge.

 

Il sera délivré au pétitionnaire un récépissé de dépôt.

 

Le service instructeur (Metz-Métropole pour Marly) vérifie la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur (plan local d’urbanisme).

Le délai d’instruction de la demande est compris entre deux et six mois en fonction des types de travaux.

 

La décision accordant le permis de construire est prise par le Maire au nom de la commune, après instruction des services de METZ METROPOLE.

 

Le permis de construire peut, soit être retiré par le pétitionnaire en se rendant au service urbanisme de la Ville, soit lui être adressé par pli recommandé avec avis de réception postale.

 

Dans les huit jours de la délivrance expresse du permis de construire et durant deux mois, l’arrêté municipal accordant le permis de construire est affiché.

 

Parallèlement, le titulaire du permis de construire procède à l’affichage du permis de construire sur le terrain dès réception de l’arrêté municipal et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage conditionne le délai de recours des tiers.

 

Le permis de construire délivré par le maire est exécutoire de plein droit dès lors qu’il a été procédé à sa notification et à sa transmission au préfet.

 

La durée de validité de l’acte de construire est fixée à trois ans.

 

  1. 3. Le permis d’aménager

 

Doivent notamment être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager, les lotissements qui ont pour effet sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots à construire lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs. Les délais d’instruction d’une demande de permis d’aménager varient entre trois et six mois.

  1. 4. Les taxes et participations d’urbanisme

 

Le bénéficiaire d’une autorisation d’occuper le sol prévu par le code de l’urbanisme peut se voir imposer le paiement de taxes et participations d’urbanisme prévues au code de l’urbanisme.

Calcul de la taxe d’aménagement pour une maison individuelle :

http://www.moselle.gouv.fr/content/download/8716/71281/file/DDT%20-%20Axe%20d%27am%C3%A9nagement.pdf

Les participations sont obligatoirement mentionnées dans l’autorisation de construire qui en constitue le fait générateur.

Il s’agit principalement de la taxe d’aménagement.

 

  1. 5. L’ouverture et la fermeture du chantier : le contrôle de la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme

 

Dès l’ouverture du chantier, le pétitionnaire adresse au maire ou dépose au service urbanisme, une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires.

 

A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire adresse au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis de construire, au permis d’aménager ou à la déclaration préalable.

 

Les agents de Metz Métropole vérifient la conformité des travaux à l’autorisation de construire. Pour ce faire ils disposent d’un délai variable compris entre 3 et 5 mois.

 

Dès lors que la construction est conforme, le maire délivre au pétitionnaire et à sa demande un certificat de conformité.

 

Si les travaux ne sont pas conformes aux travaux autorisés par le permis de construire, le maire est tenu de dresser un procès-verbal d’infraction au permis de construire et le cas échéant aux normes d’urbanisme en vigueur.

 

Construction

La rubrique ci-après regroupe toutes les démarches préalables à l’acte de construire :

Les formulaires certifiés

  • Lien vers Géoportail Metz Métropole (cadastre, plan de situation, plan de masse, extrait du P.L.U.)

En cliquant sur l’image ci-dessous, vous allez être redirigé sur le site Géoportail de Metz Métropole. Une fois sur le site Géoportail, il faudra sélectionner en haut à gauche dans l’onglet « Les données » puis l’onglet « cadastre »

Ensuite, cliquez sur l’onglet « Je recherche » pour renseigner votre adresse. Votre parcelle s’affichera. Puis, il vous suffit de vous positionner sur la parcelle puis, clique droit sur la percelle et vous trouverez tous les documents nécessaires à l’élaboration de votre dossier ainsi que l’extrait du P.L.U. correspondant à votre parcelle

Afin de sécuriser juridiquement votre projet et de vous permettre de réaliser vos travaux en toute tranquillité, rapprocher du service urbanisme.

Tél.: 03 87 63 23 38

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